- SJ – Actualisation de la liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-merSJ - Actualisation de la liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer (identifiant juridique ACTU-2024-00055; publié le 10/04/2024) [...]
- TCA – Consultation publique – Taxe générale sur les activités polluantes – Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) – Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du [...]
- TVA – Extension du droit à déduction de la TVA au titre d'opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 89)TVA - Extension du droit à déduction de la TVA au titre d'opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 89) (identifiant juridique ACTU-2024-00104; publié le [...]
- BA – Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 5)BA - Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (loi n° 2023-1322 du [...]
- RSA – Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024 (identifiant juridique ACTU-2024-00079; publié le 16/04/2024) [...]
- IS – Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de [...]
- BA – Mise à jour de la référence à un règlement européen pour l'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 65)BA - Mise à jour de la référence à un règlement européen pour l'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 65) (identifiant juridique ACTU-2024-00111; publié le [...]
- TVA – Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société – RescritTVA - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00004; publié le 17/04/2024) [...]
- IF – Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-1°)IF - Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces [...]
- BIC – Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 40)BIC - Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du [...]
- (JO) Obligations des employeurs en matière de traçabilité des expositions aux agents chimiques cancérogènesLe décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complète la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Le texte [...]
- (Jur) Mise aux enchères de données personnelles : la CJUE clarifie les règles du RGPDCour de justice de l’Union européenne (Photo : ©AdobeStock/nmann77) Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet ou une application qui contient un espace publicitaire, les entreprises, courtiers et plates-formes publicitaires, qui représentent des milliers d’annonceurs, peuvent enchérir en temps réel, [...]
- (Nouveau) Proposition visant à réduire et harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilièresUne proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans. Elle vise donc à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de 15 ans. Le [...]
- Mise en place du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivitéLa ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité le 28 mars 2024. Le Gouvernement avait annoncé, lors de la conférence sociale, la mise en [...]
- (Rép. min.) Fichier FICOVIE : accessibilité des notaires aux informations relatives aux PERLe plan d’épargne retraite (PER) constitue un produit d’épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d’acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d’obtenir le versement d’un capital, payables au titulaire à [...]
- (Nouveau) Intelligence artificielle : les députés adoptent une législation historiqueLe Parlement européen a approuvé la législation sur l’intelligence artificielle (IA) qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation. Parmi les principales mesures figurent : . la mise en place de garanties relatives à l’IA [...]
- Résidence Principale Détenue par une SCI : la Jurisprudence valide une décote de 20 %(CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048) On sait depuis une décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 que les contribuables qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière n’ont pas [...]
- VIDEO N°83 AVEC HISTORY LEGENDSLES ÉCLAIRAGES DE VUDUDROIT LE CONFLIT MONDIAL, VIDÉO N°83 Régis de Castelnau & Alexandre Robert Alexandre Robert est l’auteur et animateur de la chaîne « HISTORY LEGENDS » SOMMAIRE : Introduction I) Regard sur l’état de l’armée… [...]
- « On mise sur la massification des filières zéro phyto pour parvenir à des volumes compétitifs »En Bretagne, le projet Envezh vise à accompagner les agriculteurs vers un abandon des pesticides en misant sur le collectif et la massification des volumes, pour réduire les coûts. Le point avec Gérard Gruau, responsable scientifique du projet. [...]
- Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton [au 18/4/24]Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles…. avec parfois un passage (un peu osé à vrai dire) [...]
- Bois : le Gouvernement poursuit son soutien envers les nouvelles voies de valorisationLe 17 avril, le Gouvernement a annoncé renouveler deux appels à projets destinés à soutenir la filière du bois sous ses diverses formes de valorisation, « en cohérence avec le contrat stratégique de la filière pour la période 2023-2026 » souligne- [...]
- Produits phytosanitaires : l'avenir plus qu'incertain du conseil stratégiquePeu soutenu dans sa mise en oeuvre, le conseil stratégique phytosanitaire est désormais compromis, du moins son caractère obligatoire. Des travaux sont lancés par le ministère de l'Agriculture pour faire évoluer le dispositif au cours de l'année. [...]
- Lire notre dossier d'actu « Objectif : 100 GW de photovoltaïque en 2050 »La France compte multiplier par cinq la capacité solaire installée d'ici à 2050, pour atteindre 100 gigawatts (GW) installés. Le photovoltaïque a connu une nette accélération ces dernières années, avec 3 GW installés en 2023. Mais le Gouvernement [...]
- Energies renouvelables : record pour le PortugalLe Portugal continue de se distinguer sur la scène européenne grâce à ses avancées significatives dans le domaine des énergies renouvelables. En 2023, le pays a atteint un nouveau sommet historique, avec 61% de sa consommation d’électricité provenant de [...]
- Sobriété foncière : lancement du portail national France Foncier+Le Cerema et la Banque des territoires lancent le portail national France Foncier+ afin de rendre conciliable la réindustrialisation des territoires et la sobriété foncière. En lien avec la volonté du Gouvernement de « libérer » du foncier pour le [...]
- Le chiffre du jour : 571 millions d'eurosC’est la nouvelle enveloppe financière que la Commission européenne réserve pour des projets favorables au Pacte vert européen. Elle relance, ce 18 avril, un lot d’appels à projets dans le cadre du programme Life. Seront sélectionnés des projets f [...]
- Solaire : Systovi devient la première victime française de la concurrence chinoiseMalgré la promesse, le 5 avril, d'un soutien renouvelé du Gouvernement envers la filière solaire, il est déjà trop tard pour l'un de ses acteurs. Le 17 avril, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la cessation immédiate des [...]
- Le flotteur Green river expérimente la récupération multiénergieUn prototype de plateforme flottante multisource électrique a été mis à l'eau dans le port d'Honfleur (Calvados), début avril, pour deux ans. Fruit de trois années d'un travail mené par l'école d'ingénieurs Builders, Haropa Port et l'université de [...]
- La France et ses pêcheurs s'élèvent contre le Royaume-Uni et ses aires marines protégéesPrenant les objectifs fixés par l'Accord de Kunming-Montréal au mot, le Royaume-Uni a renforcé la protection de ses aires marines protégées. Une décision écologique que les pêcheurs français et le Gouvernement ont pris pour eux. [...]
- Rachat d'actions de sociétés cotées : nouveaux points d'équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les émetteurs ? Par Eole Rapone et Juliane Dessard Jacques, Avocats.Atteignant un montant total record de plus de 30 milliards d'euros d'actions rachetées par les entreprises du CAC 40 en 2023, le rachat d'actions par les sociétés cotées s'est récemment invité dans le débat politique français pour interroger la [...]
- Voici la nouvelle règle de l’ARTA été publiée la décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 portant adoption du règlement intérieur (RI) de l’Autorité de régulation des transports (ART ; NOR : ARAX2410754S) : • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 311,7 [...]
- T1006/21: les requêtes procédurales ne sont pas des modifications au sens des articles 12 et 13 RPCRLa division d'opposition avait jugé que le brevet ne bénéficiait pas de la priorité car la demande prioritaire P1 (une demande provisoire US) n'avait pas été déposée par le même déposant que le brevet.Dans son opinion provisoire, la Chambre avait [...]
- Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu aux copropriétés en grande difficultéLa réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées. [...]
- Air intérieur des logements : l'ONG Respire alerte sur l'impact des gazinièresPointée du doigt par l'ONG Respire, la cuisson au gaz augmenterait de 20 % le risque de développer des affections des voies respiratoires dans les logements. « Les appareils de cuisson au gaz sont émetteurs de pollution de l'air intérieur avec des [...]
- MaPrimeRénov' : huit entreprises de la rénovation dénoncent le blocage de dossiers de subventionsArchenergie, ATRC, BCI, Groupe ABF, Groupe Weck, Homyos, Isole Plus Energies et Renov'Global' : ces huit entreprises ont créé le Groupement des ensembliers de la rénovation énergétique (Gere). Réunies au sein de cette nouvelle association, elles o [...]
- Le chiffre du jour : 2eC’est la place que le thème du changement climatique devrait occuper dans les prochaines élections européennes aux yeux des Français. Selon la dernière enquête Eurobaromètre du Parlement européen, les Français citent la lutte contre la pauvreté et [...]
- Dutreil : mise à jour des commentaires Bofip relatifs aux obligations déclaratives en cas d’interposition de sociétésLa loi de finances pour 2019 a apporté de nombreuses modifications aux conditions d’application du régime Dutreil, au titre desquelles l’assouplissement des obligations déclaratives prévues aux articles 294 bis ... L’article Dutreil : mise à jour des commentaires Bofip [...]
- Nucléaire : des propositions pour faire évoluer le cadre juridique applicable au démantèlement des INB« Réflexions et propositions sur les questions posées par les problématiques juridiques du démantèlement des installations nucléaires de base. » Tel est le titre du rapport du Comité d'orientation sur les facteurs sociaux organisationnels et humai [...]
- Infrastructures face aux risques climatiques : InfraClimat accompagne les collectivitésLancée par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), une nouvelle plateforme numérique permet de visualiser l'impact du changement climatique sur les infrastructures, telles que les routes, les ponts et les stations d'épuration. Développ [...]
- REQUEST FOR WORK AUTHORIZATIONForeign nationals authorized to reside in France may not engage in paid employment in France without first obtaining a work permit. To work as an employee [...] The post REQUEST FOR WORK AUTHORIZATION first appeared on Le Blog de Maître [...]
- Egalim : la mission parlementaire lance deux consultationsEn février dernier, en réponse à la colère des agriculteurs, le Gouvernement a lancé une mission parlementaire afin d'explorer les évolutions législatives nécessaires pour améliorer le revenu des agriculteurs et favoriser un meilleur partage de la [...]
- Les véhicules électriques se révèlent moins réparablesDans un rapport, l'association HOP constate les failles dans la construction des véhicules électriques : batteries difficilement démontables, conception antiéconomie circulaire, verrous logiciels. Un appel à renforcer son encadrement au niveau eur [...]
- Énergies renouvelables : la Chine, l'UE et les États-Unis ont installé 86 % des nouvelles capacités en 2023« La transition énergétique s'accélère rapidement, mais elle reste clairement en retard, avec une répartition inégale inacceptable de la croissance des énergies renouvelables, qui affecte encore de manière disproportionnée les pays du Sud », a déc [...]
- Contournement de Beynac : le Département de la Dordogne condamné à 1,4 M€ supplémentaireLe Département de la Dordogne continue à jouer les mauvais élèves et la note devient de plus en plus salée. Par une décision rendue mardi 16 avril, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a condamné la collectivité territoriale à payer [...]
- « Nous voulons générer une force civile d'action pour la transition juste »Rassembler un milliard d'euros à investir dans la transition écologique « juste » : c'est l'objectif de l'Opération Milliard, lancée le 26 mars dernier. Précisions de Violaine Pierre, chargée de la coordination du mouvement. [...]
- Quand l'extension d'une carrière butte sur la dimension historique d'un siteParmi les intérêts protégés par la législation des installations classées figure la conservation des sites et des monuments. C'est ce qu'a rappelé le tribunal administratif de Rennes en annulant, le 4 avril 2024, l'arrêté du préfet des Côtes-d'Arm [...]
- Comment faire lorsque vous n’arrivez pas à déposer votre demande de titre de séjour sur l’ANEF ( Administration-des-étrangers-en-France)Vous devez demander un titre de séjour ou procéder au renouvellement de votre TS. Vous êtes confronté à des difficultés techniques sur le site de l’ANEF [...] The post Comment faire lorsque vous n’arrivez pas à déposer votre demande de [...]
- Pas d’abrogation d’un acte non créateur de droits aux effets DIRECTS épuisés à son entrée en vigueur [VIDEO et article ; nouvelle diffusion]Nouvelle diffusion à quelques jours du premier anniversaire de cette décision du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat vient, en matière d’abrogation d’actes non créateurs de droits, de rendre une importante décision, qui sera publiée en intégral au recueil Lebon. [...]
- BUSINESS SERVICES – RECRUITMENT OF FOREIGN WORKERSWe take care of all your administrative procedures to ensure that you are authorized to recruit FOREIGN WORKERS. French companies are facing serious [...] The post BUSINESS SERVICES – RECRUITMENT OF FOREIGN WORKERS first appeared on Le Blog de Maître [...]
- CONFLIT MONDIAL VIDEO N°82 GENERAL PINATELLE CONFLIT MONDIAL VIDÉO NUMÉRO 82 Régis de Castelnau Général Jean Bernard-Pinatel SOMMAIRE : Préambule 1:09 I) La guerre en Ukraine 17:52 Grande offensive de printemps, ou pas ? Régler le problème ou poursuivre l’attrition ? Que penser des véritables… [...]
- Quel est le régime des dons de matériels entre associations et administrations ? Avec quelles facultés, pour les associations, de les revendre ? [VIDEO et article]L’Etat et ses établissements publics, mais aussi, depuis une loi de 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements ou groupements, peuvent faire des dons de certains mobiliers à certaines associations (et quelques autres organismes). Ces biens, les associations peuvent même, [...]
- Les enjeux du droit administratif dans les litiges avec l'administrationPrincipale composante du droit public, le droit administratif est un domaine juridique très complexe, car il intègre un grand nombre de sous-branches. Il régit le fonctionnement des administrations non dépendantes du pouvoir judiciaire ou législatif. Il organise et encadre [...]
- Les 10′ juridiques (15/4/24, WEKA) – Brèves + « Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience » [VIDEO]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 15 avril 2024 [...]
- Que retenir de la DGF 2024 ? [VIDEO]Nouvelle diffusion « Que retenir de la DGF 2024 ? » Telle est la question que j’ai posée à : M. Luc Alain VERVISCH Directeur des Études Direction du Pilotage stratégique LA BANQUE POSTALE [...]
- Optimisation fiscale internationale : une nouvelle norme anti-abus pour proteger l interet generalLe 15 avril 2024, l’International Ethics Standards Board for Accountants (Iesba), un organisme indépendant de normes internationales a présenté une nouvelle « norme éthique en matière de planification fiscale », une première en son genre, conçue pour tenir responsables [...]
- L’expulsion du domaine public [VIDEO]Nouvelle diffusion Evangelia Karamitrou et Eric Landot présentent, en 15 mn 56, les grandes règles et les petites astuces à connaître en matière d’expulsion du domaine public : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=tLbgrPLsBa0?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/tLbgrPLsBa0 [...]
- Elections européennes et ARCOM : début de la période de régulation audiovisuelle et préconisations à destination des réseaux sociaux pour la lutte contre les fausses informations [R. Rambaud]Sur son excellent Blog du droit électoral, le professeur Romain Rambaud vient de publier un intéressant article : rappelant que c’est ce jour, 15 avril 2024, que commence la période de régulation audiovisuelle au titre de l’élection européenne précisant que [...]
- Suspicion légitime, impartialité, récusation, obligation de déport : des principes beaux et rigides ; une application fort souple par un nouvel arrêt d’Assemblée du CE… contrastant avec la position de la CEDHS’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles les plus usuels (balance ; yeux bandés) représentent cette vertu. Historiquement, nous avons d’ailleurs hérité d’une approche globale du risque de partialité [...]
- Une Commune condamnée à verser une indemnité d’imprévision à son concessionnaire en raison de la crise sanitaireLors de la crise sanitaire ou à la suite de cette dernière, de nombreux concessionnaires en charge de l’exploitation d’équipements ayant subi des périodes de fermeture n’ont pas manqué de solliciter, auprès des personnes publiques concédantes, des indemnités invoquant notamment [...]
- Remplacer un élu communautaire ou métropolitain décédé ou démissionnaire, après la loi du 26 juin 2023 [VIDEO + article]Nouvelle diffusion Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? La réponse était déjà assez complexe en ce domaine, non sans blocages. Bonne nouvelle : la loi « Gatel » n° 2023-506 du [...]
- Expérimentation de la délivrance conjointe des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitations commerciales [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Est lancée une expérimentation permettant dans certains territoires aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de délivrer aussi les autorisations d’exploitations commerciales, et ce en application de l’article 97 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 [...]
- Demande de visa pour un conjoint de membre de famille de citoyen européenSi vous êtes membre de la famille d'un citoyen européen et que votre nationalité est d'un pays faisant partie de l'Union Européenne (à l'exception de la [...] The post Demande de visa pour un conjoint de membre de famille de [...]
- Demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour : le tribunal annule le refus opposé par la préfète du Rhône à un ressortissant étrangerPar une décision du 15 avril 2024, le tribunal statuant en formation élargie, annule une décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour le dépôt d’une première demande de titre [...]
- Débats & Controverses | « Le pacte européen sur la migration et l’asile. Quelles solidarités dans l’Union européenne ? » – 6 mai 2024 à ParisPour cette nouvelle séance du séminaire « Débats & Controverses », le GIS Euro-Lab vous propose un échange autour du Pacte européen sur la migration et l’asile. Le GIS Euro-Lab vous invite à une nouvelle séance du séminaire « Débats & [...]
- Les 10′ juridiques (15/4/24, WEKA) – Brèves + « Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience » [VIDEO]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 15 avril 2024 comporte un dossier [...]
- Les murs porteurs permettent la restauration… même en deçà des 100m du littoralLe régime permettant la « restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs » (de l’art. L. 111-23 du code de l’urbanisme) s’applique même dans la bande des 100 m du rivage (de l’art. L. 121-16 de ce [...]
- Constructions illégales : le maire peut ordonner leur démolition, avec astreinte. Mode d’emploi [VIDEO]Nouvelle diffusion Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme et ce, SANS passer par la case « Justice » via le juge pénal [...]
- Une instruction CNAF sur le Pass’colo
- T1628/21: utilisation de la description aux fins d’interprétationLa question de savoir si et dans quelle mesure l'article 69 CBE doit être pris en compte pour interpréter les revendications dans le cadre de l'examen de la brevetabilité revient régulièrement sur la devant de la scène. Nous avons récemment [...]
- Un intéressant jugement validant un refus de protection fonctionnelle pour un élu condamné au pénalGrâces soient rendues à l’Observatoire de la SMACL qui a trouvé un nouveau jugement de refus de la protection fonctionnelle d’un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et harcèlement moral (à l’encontre de l’ancienne secrétaire de mairie). Voici ce [...]
- Contentieux et EnR : selon le CE, accélérer n’est pas régresserNe viole pas, selon le Conseil d’Etat, le principe de non-régression en matière environnementale… le fait qu’existe un régime accéléré et allégé pour certains contentieux propres aux énergies renouvelables (hors éolien)… Ce qui s’inscrit dans la droite ligne d’autres [...]
- Contentieux et EnR : selon le CE, accélérer n’est pas régresserNe viole pas, selon le Conseil d’Etat, le principe de non-régression en matière environnementale… le fait qu’existe un régime accéléré et allégé pour certains contentieux propres aux énergies renouvelables (hors éolien)… Ce qui s’inscrit dans la droite ligne d’autres [...]
- Tourisme : les labels d’Etat font leur entrée au code du tourisme (création par arrêté ministériel ; rôle d’Atout France…)A été publié le décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l’Etat en matière de qualité de l’offre touristique en France (NOR : ECOI2406787D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 14/04/2024Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 14 avril 2024 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ? Réponse OUI et avec pas mal d’outils. Voyons [...]
- HOW TO INVEST IN REAL ESTATE IN FRANCE BY A NON RESIDENT / PATRICK MICHAUD
- Eau et assainissement : que faire quand il s’agit d’intercommunaliser des équipements trop dangereux ? [VIDEO]L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement n’est pas une promenade de santé. Pire : elle peut nuire gravement à notre sécurité juridique. Notamment, dans certains dossiers, on nous demande comment gérer l’arrivée prochaine d’ouvrages dangereux, inefficaces, polluants… Alors voici, [...]
- Que retenir de la DGF 2024 ? [VIDEO]« Que retenir de la DGF 2024 ? » Telle est la question que j’ai posée à : M. Luc Alain VERVISCH Directeur des Études Direction du Pilotage stratégique LA BANQUE POSTALE [...]
- Environnement : le fait accompli… ça l’fait plusEn matière environnementale, un des grands classiques consiste pour certains porteurs de projets à se dépêcher d’avancer les travaux pour pouvoir prétendre qu’il n’y a plus urgence, ensuite, quand le référé suspension se pointe à l’horizon. Cette politique du [...]
- Gérer mes biens immobiliers : La tolérance en cas d’absence de déclaration prend fin en 2024 Au terme de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, sous peine de sanctions, à quel titre ils l’occupent ou l’identité ... L’article Gérer mes biens immobiliers : La tolérance en cas [...]
- TRACFIN :LES COOPERATIONS INTERNATIONALES :L'exemple avec DUBAIL (fevrier 24)Tracfin , créé en conclusion du sommet de l’Arche (1989) est le service de renseignement financier de la France . Placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des, il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits [...]
- Proche-Orient : la vérité est autorisée en Israël, mais interdite en France.En France, il faut faire attention. La liberté d’expression, celle qui devrait être garantie par la Déclaration des Droits de l’Homme et donc par la Constitution, n’existe plus. Alors, le système Macron poursuit méthodiquement son objectif qui est de la… [...]
- Requiem pour les Holdings Étrangères Détenues par des Résidents Français(CE (na) 11 janvier 2024, n° 474504) On sait que depuis quelles années, les holdings passives résidentes d’un État même européen qui n’est pas celui de résidence de ses actionnaires sont dans le collimateur du fisc. Un projet de [...]
- Condamnation de l’Etat en raison du nombre important d’enseignants absents et non remplacésLe journal le Monde nous a interrogé sur les premières victoires de l’action #onveutdesprofs, que nous obtenues devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Les jugements ont condamné l’Etat pour carence dans l’exercice du service public de l’enseignement en raison [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024Fiscalité internationale ; DMTO ; TVA et para-hôtellerie ; Stock-options ; Revenus exceptionnels ; Pénal-fiscal Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024 est [...]
- LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE ART 113 LOI DE FINANCES POUR 2024https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312998/2024-01-24/LE DELIT DE FOURNITURES DE MOYENS DE FRAUDE FISCALEPOUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUSA DROITEPatrick Michaud, avocatTel 00 33 (0)6 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr Article 113 de la loi de finances pour 2024 (JO du 30 decembre 23 )(art [...]
- Tonnerre sur le RLP de BrestPar un arrêt du 9 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité (RLP) de Brest métropole, en tant qu’il interdit ou restreint, dans certaines zones, les publicités numériques. NB : ce [...]
- Combien va coûter l’adaptation d’une France à +4°C ? Une intéressante étude de I4CE
- Conseil de discipline dans le primaireLe Premier ministre a évoqué l’idée d’introduire des conseils de discipline dans les écoles primaires. En effet, il n’existe pas aujourd’hui procédures disciplinaires dans les écoles primaires comme il en existe dans le secondaire. Cela ne signifie pas que les [...]
- Conseil de discipline dans le primaireLe Premier ministre a évoqué l’idée d’introduire des conseils de discipline dans les écoles primaires. En effet, il n’existe pas aujourd’hui procédures disciplinaires dans les écoles primaires comme il en existe dans le secondaire. Cela ne signifie pas que les [...]
- Premières victoires pour l’action collective #onveutdesprofsLe tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu les trois premiers jugements de l’action collective #onveutdesprofs, demandant l’engagement de la responsabilité de l’État pour absences non remplacées de professeurs dans des écoles élémentaires et dans les collèges. En raison de l’absence [...]
- Après l’indice de réparabilité, à prendre en compte depuis 2023 pour les achats numériques, voici enfin défini l’indice de durabilité, lequel sera obligatoirement à prendre en considération à compter de 2026 en commande publiqueCommande publique : après l’indice de réparabilité, à prendre en compte depuis 2023 pour les achats de produits numériques, voici enfin défini l’indice de durabilité, lequel sera obligatoirement à prendre en considération à compter de 2026 (et qui, bien [...]
- Voici la décision de la CEDH condamnant la Suisse pour inaction climatique (une telle censure étant une première)Pour la première fois, la CEDH vient de condamner un Etat signataire de cette convention, pour violation violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi [...]
- L’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnementalEt c’est, par un arrêt du 28 mars 2024, la CAA de Toulouse qui nous le dit, ou plus précisément qui nous le confirme (en cela que cette cour a repris sur ce point l’analyse déjà conduite en première [...]
- Référé suspension en matière d’environnement : le Conseil d’État met un coup d’arrêt à la stratégie du fait accompliMême en présence de travaux autorisés dans un état avancé, le juge administratif est tenu d’examiner si l’impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées pouvait conduire à regarder la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 [...]
- Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)Patrick Michaudavocat fiscalisteancien inspecteur des finances publiques24 rue de madrid 75008 Paris 06 07 269 708patrickmichaud@orange.frTraditionnellement les prêts dits familiaux faisaient l’objet d une absence de formalisme et ce en accord avec une jurisprudence souple et aussi une pratique bienveillante [...]
- UN MONDE QUI CHANGE : OÙ VA L’INDE ?L’Inde, immense et puissant pays, est un des membres fondateurs des BRICS. On le connaît peu dans notre pays. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité inviter un spécialiste de haut niveau pour qu’il nous éclaire sur cette réalité… [...]
- Six mois d’enfer sur terreNous sommes le 7 avril. Nous venons d’assister à six mois d’atrocités justifiées par l’évènement du 7 octobre, « qui ne s’est même pas déroulé comme les médias nous l’ont raconté. ». Par Caitlin Johnstone Six mois déjà. La moitié… [...]
- Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droiteS’inscrire surTwitter: Etudes fiscales InternationalesLa loi « Informatique et Libertés »Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers [...]
- Frédéric IANNUCCI :L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURSmise a jour La loi « Informatique et Libertés »Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés. Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.Le site de la commission informatiques et [...]
- Reprogrammation moteur à l’ethanolReprogrammation moteur : Comment passer à l’éthanol peut réduire la pollution Dans un contexte où la réduction de la pollution atmosphérique est une préoccupation croissante, de nombreuses solutions émergent pour rendre nos véhicules plus respectueux de l’environnement. La reprogrammation moteur [...]
- Pénal-fiscal : Le fraudeur peut aussi blanchirLe fait, pour un contribuable, de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt constitue une fraude fiscale. Dit simplement, le blanchiment constitue quant à lui le procédé ... L’article Pénal-fiscal : Le fraudeur peut aussi blanchir est apparu [...]
- Comment faire évoluer le loyer en cours de bail commercial ? Par Amélie Lefebvre et Charlotte Quillier, Avocats.Une nouvelle année, un nouvel exercice comptable ou un nouveau trimestre amènent toute partie à un bail commercial à s'interroger sur l'opportunité ou la possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant du loyer [...]
- La régularisation des constructions irrégulières. Par Johann Guiorguieff, Avocat.En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires des édifices concernés que pour les collectivités chargées d'instruire les demandes de [...]
- Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 8 avril 2024Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. [...]
- Marchés publics : une deuxième enquête approfondie sur les subventions étrangères, dans le secteur photovoltaïque cette foisBruxelles estime « qu'il existe suffisamment d'éléments » indiquant que deux candidats - détenus par des entreprises hongkongaise et chinoise - à un marché public portant sur la conception, la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque ont bénéficié de [...]
- Media advisory – ConSIMium: Council simulation organised by the GSC for students in higher education, 8 April 2024Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- Veille juridique : ce qu'il ne fallait pas manquer la semaine du 1er avril 2024Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 1er au 5 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]
- ENR – Mutations à titre gratuit – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – Précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) – Mise à jour suite à consultation publiqueENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l'article [...]
- Le juge valide l'interdiction de circuler et de stationner des camping-cars sur des sites protégésUne association a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa demande d'abrogation […] [...]
- Contentieux de l'urbanisme : le juge d'appel est-il tenu d'examiner tous les moyens soulevés en appel ? Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Le Conseil d'Etat, saisi d'un second pourvoi en cassation, par une décision du 22 mars 2024 statue au fond et met un terme sur une affaire qui a duré plus de dix ans. À l'occasion de cette décision, la [...]
- L'appel à témoin « En quête d'indices », nouvel outil pour faire avancer les cold-cases.Dans le cadre des affaires criminelles suivies par le Pôle national des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ont mis en place conjointement un dispositif d'appel [...]
- GES : la dette carbone de l'entreprise en liquidation judiciaire est due par le repreneurDécouvrez les implications juridiques de la dette carbone lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Conseils d'avocat en droit des affaires à Versailles. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat précise qu’un ensemble contractuel soumis au droit belge et à la compétence des juridictions belges ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaisesUn bon de commande à un contrat-cadre, dont les stipulations contractuelles précisent que celui-ci est régi par le droit belge et que tout litige relatif au contrat-cadre ou à tout bon de commande en découlant est soumis à la compétence [...]
- Lettre de la DAJ – La CNIL dévoile son plan d’action pour protéger les données des électeursA l’approche des élections européennes du 9 juin 2024, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a réactivé son observatoire des élections dont la principale mission est de faire respecter la vie privée des électeurs. [...]
- Lettre de la DAJ – Expérimentation de la gestion de portions d'autoroutes et de routes nationales par les régions volontairesLa loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (à remplacer par le nom entier de la loi) prévoit que les régions intéressées peuvent se voir confier, de façon [...]
- Lettre de la DAJ – L’exclusion de certains agents du bénéfice du complément de traitement indiciaire validée par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé le principe selon lequel seuls certains agents du secteur médico-social pouvaient se voir accorder le complément de traitement indiciaire, revalorisation issue du Ségur de la santé. [...]
- Lettre de la DAJ – Création de l’Office national anti-fraudeL’Office national anti-fraude a pour mission d’améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Le décret qui crée ce service à compétence nationale est complété par un arrêté listant les dix unités territoriales de cet office. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions d’exclusion d’une candidature, de détermination des offres anormalement basses et de recevabilité d’un recours à l’encontre d’un marché public passé par le ParlementLe pouvoir adjudicateur ne peut exclure un candidat d’une procédure de passation en raison d’un jugement non définitif rendu à son encontre. Il est tenu de procéder à une vérification contradictoire objective et non discriminatoire des offres déterminées comme étant [...]
- Marchés publics de défense, exposition aux agents chimiques… Vos textes officiels du vendredi 5 avril 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- Droit de manifester pacifiquement dans les pays de l’Union européenne en solidarité avec le peuple palestinienCommuniqué commun du Forum civique européen, dont la LDH est membre, Civicus, Réseau Européen contre le Racisme (ENAT), Solidar et Liberties [...]
- Le juge évalue le préjudice d'une société dont l'offre a été dénaturée et donc rejetéeDans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre […] [...]
- Contrats : la Cour de cassation peaufine le cadre juridique de la sous-traitanceRisques de défaut de paiement, obligations imposées par la loi de 1975 et appréciation du préjudice : la jurisprudence poursuit son œuvre protectrice. [...]
- Urbanisme : diviser pour mieux construireUn arrêt du Conseil d'Etat semble permettre de lotir à la carte et de densifier l'urbanisation existante. [...]
- Sortir de l’impasse pour la libération de Georges AbdallahLettre ouverte, dont la LDH est signataire, adressée au président de la République [...]
- Transfert Courrier Pro sans Autorisation : Cadre Légal & RisquesDécouvrez les enjeux juridiques du transfert non autorisé de courriels pros, les conséquences légales et les bonnes pratiques pour éviter tout litige. [...]
- Tous les habitats inclusifs doivent-ils être transformés en ERP, et avec quel accompagnement ?Réponse du ministère de Travail, de la santé et des solidarités : Choisir son chez soi et y vivre durablement […] [...]
- Peut-on clarifier les obligations en matière de consultation des listes électorales, lors de recherches généalogiques ?Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 37 du Code électoral dispose que " tout électeur peut prendre communication […] [...]
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprisePour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 13 mars 2024, que l’accord conclu dans le périmètre d’une unité économique et sociale «UES» est un accord d’entreprise (Cass. soc. 13 mars 2024, [...]
- Le Comité asile Rwanda ou comment la Cimade a contribué à l’accueil des réfugiés rwandais en 1994C’était un mardi d’avril 1994 et le poste parisien de la Cimade, boulevard des Batignolles, organisait son pré-accueil asile sans rendez vous. Parmi les personnes accueillies par un des piliers du poste, Mireille Moreau, une jeune étudiante rwandaise en France, [...]
- Sélection du JORF n°0080 du 5 avril 2024
- CONFLIT MONDIAL VIDEO N°81LES ÉCLAIRAGES DE VUDUDROIT LE CONFLIT MONDIAL VIDÉO NUMÉRO 81 Régis de Castelnau SOMMAIRE : I) Situation sur le front. Grande offensive de printemps, ou pas ? Régler le problème ou poursuivre l’attrition. Les Russes font-ils « durer le plaisir… [...]
- The real challenge facing EU is not enlargement but combining expertise with democratic legitimacy while making sure EU principles and standards are complied with, M. Balducci, C. Colinet, S. Chierego, G. NatalicchiRésumé en français Élargissement de l’UE, processus décisionnel européen qui cherche à intégrer expertise et légitimation démocratique et nécessaire compliance avec les principes et standards de l’UE Dans la perspective d’une ultérieure phase d’élargissement de l’Union Européenne, s’est engagé [...]
- Le génocide perpétré contre les Tutsi du Rwanda au regard de la justice pénale internationale (1990-2024) : Une confrontation nécessaire, des questions essentielles
- Comment est calculée la somme due à l’URSSAF par le donneur d’ordre en application de sa solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant ?Comment est calculée la somme due à l’URSSAF par le donneur d’ordre en application de sa solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant ? Le donneur d’ordre, pouvant être regardé comme ayant facilité la réalisation du travail dissimulé ou [...]
- Quel impact le changement climatique a sur notre sommeil ?Le changement climatique a des conséquences en termes de hausse des températures, d’événements météorologiques extrêmes et de perturbations saisonnières. L’un des aspects les moins étudiés mais néanmoins bien réels de ce problème concerne notre sommeil et notre bien-être général. [...]
- Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du CGI sont [...]
- L’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordreL’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre [...]
- Solidarité financière urssaf : un donneur d’ordre doit vérifier que son sous-traitant n’a pas recours au travail dissimuléSolidarité financière urssaf : un donneur d’ordre doit vérifier que son sous-traitant n’a pas recours au travail dissimulé L’article L8222-1 du Code du travail dispose : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant [...]
- Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informePour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle [...]
- Petite pause printanièreLa rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus [...]
- Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’hommePar deux arrêts du 22Â mars, la formation spécialisée du Conseil d’État s’est à nouveau penchée sur le respect par le cadre juridique relatif aux techniques de renseignement des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Sur la [...]
- Bois – Achats publics locaux : une proposition de loi qui sort des sentiers battus
- Tiphaine Auzière : « Je voulais raconter les gens derrière les faits divers »Dans son premier roman, Assises, Tiphaine Auzière, avocate au barreau de Paris, raconte la vie de femmes qui se retrouvent un jour au tribunal. On y rencontre Jeanne, une fillette abusée par son beau-père, Sandrine, harcelée sur son [...]
- « À l’EFB Paris, nous insistons sur le fait qu’être avocat c’est avoir une déontologie »Implantée à Issy-les-Moulineaux, l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris (EFB) forme entre 1 500 et 2 000 avocats par an. C’est l’établissement qui accueille le plus d’élèves avocats en France. À travers [...]
- Créer un jardin écologique avec des matériaux en bois recycléL’idée de créer un espace extérieur harmonieux et respectueux de l’environnement séduit de plus en plus d’entre vous. Les jardins écologiques s’imposent comme des refuges de biodiversité et de bien-être, mais peuvent aussi être l’expression d’une volonté forte de [...]
- Les fleurs à planter près de votre piscine pour les abeillesL’harmonie entre la nature et les aménagements humains peut souvent s’avérer être un défi captivant. L’implantation d’une piscine dans votre jardin ne se résume pas à choisir un emplacement et à penser uniquement à la baignade ; c’est l’occasion [...]
- Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous en haut à droite rediffusion pour actualiteLa courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale [...]
- European Peace Facility: Council adopts assistance measures in support of the Republic of Moldova and GhanaThe Council adopted two assistance measures under the European Peace Facility in support of the Armed Forces of the Republic of Moldova and the Ghana Armed Forces, with the objective of enhancing national security, stability and resilience in the defence [...]
- Reconnaissance du genre à l'état civil – texte N° 490Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil : texte N° 490 de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2024 [...]
- L’OMC lance les inscriptions en ligne et un appel à propositions pour le Forum public 2024L’OMC a ouvert les inscriptions en ligne pour le Forum public de cette année (axé sur le thème “Remondialisation: Un meilleur commerce pour un monde meilleur”) qui se tiendra au siège de l’Organisation, à Genève, du 10 au 13 septembre. [...]
- I’ve just bought a restaurant franchise in France. I live abroad and would like to set up there. What do I need to do?There are several types of residence permit available, depending on the amount of investment required. If your franchise and the cost [...] The post I’ve just bought a restaurant franchise in France. I live abroad and would like to set [...]
- How to invest in France ?Invest in France can take many forms, depending on your objectives, your investor profile and the sectors that interest you. Here are some general [...] The post How to invest in France ? first appeared on Le Blog de Maître [...]
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicitePar un arrêt en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant [...]
- L'actionnariat salarié : l'accès des salariés au capital social. Par Laurent Courtecuisse, Avocat.L'actionnariat salarié désigne la possibilité pour le salarié de devenir actionnaire d'une entreprise dans laquelle il est habituellement employé. Pour la société. Intéresser le salarié aux résultats de son entreprise ; Fidéliser le salarié en le récompensant par un [...]
- Normes : la charte de simplification a soufflé sa première bougie au SénatLe 4 avril, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a organisé un rendez-vous dédié à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. L'objectif était de faire le bilan de la première année d'application de [...]
- Lancement des concours 2024 à l'INSERM pour devenir directeur de recherche !Lancement des concours 2024 à l'INSERM pour devenir directeur de recherche ! deivid.colombo… jeu 04/04/2024 - 17:23 Vous êtes un scientifique passionné et ambitieux ? Vous souhaitez contribuer à la recherche médicale et faire avancer la science ? [...]
- Comment l’intelligence artificielle bouscule le secteur immobilier ?Par Haas Avocats L’Intelligence Artificielle (IA) occupe une place significative dans tous les domaines, à tel point que les régulateurs et législateurs tentent d’élaborer un cadre juridique autour de cet usage (e.g. Artificial Intelligence Act). [...]
- Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classeAdjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe Concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et [...]
- Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classeAdjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe Concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et [...]
- Le ZAN de nouveau devant la justiceL’association « Notre affaire à tous » attaque devant le Conseil d’Etat la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le zéro artificialisation nette des sols. [...]
- Technicien de recherche et de formation de classe normaleTechnicien de recherche et de formation de classe normale Concours interne pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B [...]
- Technicien de recherche et de formation de classe normaleTechnicien de recherche et de formation de classe normale Concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B [...]
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCoLorsqu’une opération implique un changement d’employeur et l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans de nombreuses opérations, ce transfert se fera vers une NewCo, spécialement constituée à cet [...]
- Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenuSolidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu solidarité donneur d’ordre travail dissimulé Solidarité financière du donneur d’ordre La solidarité financière [...]
- Sécurité des établissements scolaires : l'Éducation nationale dévoile son planLe ministère de l'Éducation nationale a dévoilé son plan pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires. Parmi les nouveautés, on relève une application, une boîte à outils juridiques et une réserve nationale mobile. [...]
- 4 avril 2024 – Tribune collective “La vision de services publics à vocation universelle est largement remise en cause” publiée dans le mondeTribune du collectif Nos services publics signée par Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- EXONERATION DU SALARIE DETACHE A L ETRANGER .L’activité doit etre réalisée pour l employeur et non pour un tiers ( CE 15 mars 2024)C... est salarié de l'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL) Jackson Square Aviation France (JSA France), filiale du groupe Jackson Square Aviation, dont la société mère, Jackson Square Aviation LLC (JSA LLC), est établie aux Etats-Unis. A la suite [...]
- Normes imposées aux collectivités : Gabriel Attal veut « lancer une simplification massive »Les normes superflues ou trop coûteuses sont dans le collimateur du gouvernement. Après avoir décidé des simplifications pour le monde agricole, il envisage de faire de même pour les collectivités, avec un plan en préparation. Selon le Premier ministre, qui [...]
- Eolien en mer en façade Atlantique : les non-dits du zonage de l'EtatLes propositions de l'Etat en matière d'éolien offshore étaient très attendues des acteurs locaux. Au-delà des questions délicates de cohabitation avec la pêche et d'impact paysager, on observe que la carte des zones propices à l'éolien marin en Nouvelle-Aquitaine et [...]
- Le projet de loi Logement réorienté vers la relance de la productionIncitation aux maires bâtisseurs, renforcement de la production de logement social, évolution de la loi SRU et simplification des procédures de construction sont au programme du futur projet de loi sur le logement qui doit être présenté mi-mai. [...]
- Le Haut Conseil pour le climat alerte Gabriel Attal sur un « risque de recul de l'ambition de la politique climatique »Dans une lettre rendue publique ce 4 avril, Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le climat (HCC), interpelle le Premier ministre sur la "dérive du calendrier" dans l'adoption de plusieurs textes de lutte contre le changement climatique, craignant [...]
- Responsabilité : en cas de transaction, les tiers ne peuvent pas se prévaloir d'un droit à indemnisation en résultantDans cette affaire, à la suite de l'accident subi par un enfant dans le cadre d'une activité sportive organisée par un centre […] [...]
- La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité distribuée aux usagers raccordés au réseau de distribution publique d’électricitéLe 19 mars 2024, la Cour d’appel de Besançon a retenu la responsabilité de la société Enedis dans la distribution […] L’article La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité [...]
- TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l'importance du caractère explicite des biens vendus dans l'acte d'acquisitionLe régime de la TVA sur marge ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain [...]
- Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGILes sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposable [...]
- Linky « muets » : Le Conseil d’Etat valide la légalité d’une composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire par Enedis de la relève résiduelle dans le calcul du TURPE 6 HTA-BTPar un arrêt rendu le 13 février dernier, le Conseil d’Etat a validé la légalité d’une composante supplémentaire ayant pour […] L’article Linky « muets » : Le Conseil d’Etat valide la légalité d’une composante supplémentaire au titre du traitement [...]
- Ingérences étrangères en France – texte N° 479Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France : texte N° 479 transmis au Sénat le 27 mars 2024 [...]
- Accord provisoire sur la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentauxLes négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la mise en place d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux. [...]
- Littoral : le critère de covisibilité dans la définition d'un espace proche du rivageUn préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du […] [...]
- Dommage corporel et risque industriel : quelle indemnisation ?Qu’il s’agisse d’une catastrophe industrielle, comme une explosion sur un site industriel, d’un incendie ou d’une exposition à des substances nocives, les risques industriels constituent une réalité incontournable de notre société. De nombreuses conséquences peuvent en découler, notamment sous la [...]
- Cités éducatives : des alliances incomplètes, des actions trop timidesLa seconde évaluation des cités éducatives, réalisée par l'Injep, pointe des territoires trop laissés à eux-mêmes, des alliances éducatives à parfaire et des actions dont la portée pose question. [...]
- Décentralisation : le Sénat dégaine son tryptique législatifLes sénateurs Françoise Gatel, François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud et Jean-François Husson ont co-signé et déposé trois propositions de loi visant à "rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir". Un ensemble substantiel qui se veut une contribution à la future réforme [...]
- La ségrégation résidentielle nettement plus marquée à Paris que dans les autres agglomérationsLa répartition des cadres et des professions intermédiaires s'homogénéise dans les grandes aires urbaines, selon une note de France stratégie qui analyse les phénomènes de ségrégation résidentielle sur cinquante ans. A l'inverse, les classes populaires autrefois équitablement réparties quittent de [...]
- Déclaration des revenus 2023 : les nouveautésL’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration des revenus de 2023 qui vient de paraître, les nouveautés pour la campagne 2024 à venir. Les revenus fonciers L’article [...]
- Il faut protéger sans exception tous les demandeurs d'asile soudanais [
Tribune collective parue dans Le Monde du 3 avril 2024
]Bien que le Soudan soit en proie à un conflit armé d'une exceptionnelle violence, la France, en violation du droit international, organise des expulsions vers ce pays. Cette tribune parue dans le journal Le Monde dénonce ces expulsions. Près [...]
- Prise en charge par l'Etat des AESH sur le temps méridien : adoption à l'unanimité de la proposition de loi en commission mais…La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté, le 3 avril 2024, à l'unanimité, la proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, "visant la prise en charge par l’État de l'accompagnement humain des élèves [...]
- Loi » reconstruction » : les députés proposent de pérenniser le dispositifLa commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a présenté mercredi 3 avril son rapport sur l'application de la loi du 25 juillet 2023 relative à la reconstruction et à la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des [...]
- Le contrôle des titres de séjour des occupants des logements sociaux sera-t-il plus efficace ?Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent étant […] [...]
- Le gouvernement va-t-il étendre les éclairages obligatoires pour les cyclistes circulant de nuit ?Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le Code de la route prévoit que l'éclairage des cycles est […] [...]
- Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : diminution de la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolairesLe parc des bâtiments publics constitue un réservoir d’économies d’énergie dans lequel l’action doit être démultipliée. En effet, les bâtiments […] L’article Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : diminution de la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets [...]
- Psychiatrie : la FHF appelle à renforcer le lien avec les acteurs du territoireL’avenir de la psychiatrie passe par une organisation territoriale renouvelée et des partenariats solides avec les acteurs locaux, pour la Fédération hospitalière de France qui a publié le 2 avril un livret de propositions pour redresser ce secteur en crise. [...]
- Assouplissement des règles d’octroi de MaPrimeRénov’ et limitation des crédits dédiésArrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique A […] L’article Assouplissement des règles d’octroi de MaPrimeRénov’ et limitation des crédits dédiés est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Nouveau dispositif d’appel à témoins : « En quête d’indices »Un nouveau dispositif d’appel à témoins, « En quête d’indices », a été présenté par le ministère de l’Intérieur et […] L’article Nouveau dispositif d’appel à témoins : « En quête d’indices » est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Desserte maritime Corse – continent : les compensations financières versées à Corsica Linéa et La Méridionale remises en cause par la Commission européenneLe 23 février dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête dite « formelle d’examen[1] » concernant la compatibilité au droit […] L’article Desserte maritime Corse – continent : les compensations financières versées à Corsica Linéa et La Méridionale remises en [...]
- Eoliennes : annulation du protocole de mesure de l’impact acoustiqueSelon quelle procédure devaient être adoptées les normes régissant les contrôles acoustiques des parcs éoliens terrestres ? Il s’agit de […] L’article Eoliennes : annulation du protocole de mesure de l’impact acoustique est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Congé menstruel : la validation de Lyon MétropoleL'évolution du congé menstruel en France et ailleurs, avec l'exemple pionnier de Lyon Métropole. Découvrez les avantages sociaux et économiques pour les femmes et les entreprises, et les progrès vers une meilleure qualité de vie au travail. [...]
- installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) : précisions sur l’interdiction du « saucissonnage » des projetsLe Conseil d’Etat a, par un arrêt en date du 8 mars 2024, apporté des précisions sur la notion de […] L’article installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) : précisions sur l’interdiction du « saucissonnage » des projets est apparu [...]
- Déchets et filières « responsabilité élargie du producteur » : précision sur l’obligation de consulter la commission inter-filièresPar un arrêt en date du 20 mars 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences d’un défaut de […] L’article Déchets et filières « responsabilité élargie du producteur » : précision sur l’obligation de consulter la commission inter-filières [...]
- Déchets exemptés de la taxe générale sur les activités polluantesLes déchets issus des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone […] [...]
0 likes